Faire classer un arbre ou son terrain en EBC
Le code de l'urbanisme, article L.113-1, permet à chaque propriétaire de faire classer son terrain ou un arbre remarquable en Espace Boisé Classé (EBC).
Pour cela, il suffit d'en faire la demande auprès de la mairie. Retrouvez un modèle de lettre dans ce
Pour information :
Origine article suivant :
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L'espace boisé classé (EBC) est un outil du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) qui permet de préserver :
- des espaces boisés, bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer (qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non, et qu'ils soient attenant ou non à des habitations) ;
- mais aussi des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Le classement en EBC a en particulier pour effets :
- d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements ;
- d'entraîner le rejet de plein droit de la demande d'autirisation de défrichement (sauf exceptions) ;
- et de soumettre à déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres au sein de ces espaces (sauf exceptions).
Le classement en EBC est réalisé par le biais de l'élaboration ou de l'évolution du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi).
